Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
22/05/2013
Dépôt
Gouvernement
A-402/1-12/13
31/05/2013
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 24 (12/13)
13
18/07/2013
Désignation d'un rapporteur
Nadia El Yousfi
18/07/2013
Discussion générale conjointe en commission
18/07/2013
Discussion des articles en commission
18/07/2013
Votes en commission
18/07/2013
Adopté(e) en commission
18/07/2013
Rapport écrit
Nadia El Yousfi
A-402/2-12/13
16/10/2013
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 1 (13/14)
36
16/10/2013
Intervention
Nadia El Yousfi
C.R.I. 1 (13/14)
37
16/10/2013
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 1 (13/14)
39
17/10/2013
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 4 (13/14)
41
17/10/2013
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 4 (13/14)
42
19/11/2013
Publié au Moniteur
p.m.