Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
08/06/2015
Dépôt
Gouvernement
A-177/1-14/15
19/06/2015
Renvoi commission affaires économiques et emploi
C.R.I. 31 (14/15)
8
09/07/2015
Désignation d'un rapporteur
Emmanuel De Bock
09/07/2015
Discussion générale en commission
09/07/2015
Discussion des articles en commission
09/07/2015
Votes en commission
09/07/2015
Adopté(e) en commission
09/07/2015
Rapport écrit
Emmanuel De Bock
A-177/2-14/15
21/09/2015
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 1 (15/16)
35
21/09/2015
Intervention
Emmanuel De Bock
C.R.I. 1 (15/16)
35
21/09/2015
Intervention
Marion Lemesre
C.R.I. 1 (15/16)
38
21/09/2015
Intervention
Paul Delva
C.R.I. 1 (15/16)
40
21/09/2015
Intervention
Bruno De Lille
C.R.I. 1 (15/16)
41
21/09/2015
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 1 (15/16)
43
21/09/2015
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 2 (15/16)
26
21/09/2015
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 2 (15/16)
26
13/10/2015
Publié au Moniteur
p.m.