Question écrite concernant l'impact du Délégué à la protection des données ou "Data Protection Officer" (DPO) et du règlement général sur la protection des données (RGPD) sur les autorités publiques et organismes publics relevant de vos compétences ou de votre tutelle.
- de
- Emin Özkara
- à
- Bianca Debaets, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Égalité des Chances et du Bien-être animal (question n°581)
Date de réception: 30/04/2019 | Date de publication: 25/05/2019 | Référence: B.Q.R. n° 51, page 16 | |
Législature: 14/19 | Session: 18/19 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
06/05/2019 | Recevable | p.m. | ||
11/06/2019 | Réponse | p.m. |
Question |