Question écrite concernant le point sur l'emploi et les aides aux entreprises dans le cadre de la crise Covid - aides à l'emprunt.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°171)
Date de réception: 10/07/2020 | Date de publication: 02/10/2020 | ||
Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/09/2020 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
15/07/2020 | Recevable | p.m. |
Question | Depuis plusieurs mois le gouvernement prend des mesures d’urgence sociale et économique vu le contexte de crise actuel. Beaucoup de choses ont été annoncées. Nous voudrions pouvoir faire le point. Concernant les prêts de finance&invest.brusselspour les établissements horeca d’au moins 10 ETP : - combien de demandes ont été introduites pour combien d’entreprises concernées ? - combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons ? - comment se répartissent les montants qui vont être ou ont été prêtés ? Concernant les prêts subordonnés à taux réduit destinés aux fournisseurs clés du secteur HORECA bruxellois : - combien de demandes ont été introduites pour combien d’entreprises concernées ? - combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons ? - comment se répartissent les montants qui vont être ou ont été prêtés ? Concernant les microcrédit (prêts recover BRUSOC de max 15 000 € pour les TPE) : - combien de demandes ont été introduites pour combien d’entreprises concernées ? - combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons ? - comment se répartissent les montants qui vont être ou ont été prêtés ? Concernant les prêts de maximum 25 000€ à des entrepreneurs membres des coopératives d’emploi ‘Smart ISIS-DiES, Bruccop, Saticoop, Rcoop) : - combien de demandes ont été introduites pour combien d’entreprises concernées ? - combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons ? - comment se répartissent les montants qui vont être ou ont été prêtés ? Concernant le prêt Proxi annoncé début juin : - combien de demandes ont été introduites pour combien d’entreprises concernées ? - combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons ? - comment se répartissent les montants qui vont être ou ont été prêtés ? - quel montant total de crédits d’impôts est prévu ? - quel montant total est prévu pour rembourser les 30% d’investissement dans le cas où les emprunteurs ne seraient pas en mesure de rembourser ? Concernant l’octroi de garanties publiques via le Fonds Bruxellois de Garantie sur des prêts bancaires : - où en est-on ? Qu’est-ce qui bloque ? Quand sera prêt ce service ? |
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Réponse | Concernant les missions déléguées HORECA et fournisseurs de l’HORECA confiées à Finance&Invest, la situation se présente comme suit :
Les motifs de refus portant sur l’hôtellerie résultent presque exclusivement de ce que les entreprises candidates emploient moins de 10 ETP, seuil d’éligibilité fixé par l’arrêté de mission déléguée. Il en va de même pour les restaurants qui auraient essuyé un refus, d’une part, mais en sachant aussi que, d’autre part, plusieurs des dossiers adressés ont, à l’analyse, révélé une situation financière déjà trop fragilisée fin 2019. Quant aux fournisseurs de la chaîne Horeca, c’est également avant tout l’absence de démonstration d’un apport de fournitures à au moins 30 établissements bruxellois qui conduit à un non octroi de crédit.
Quant à la nouvelle mission déléguée relative aux coopératives d’emploi, également dévolue à Finance&Invest, 4 demandes ont été introduites et acceptées pour un total de 1.950 k€ répartis de la sorte :
Pour ce qui est des prêts RECOVER consentis par Brusoc, filiale de la SRIB, l’état des lieux au 12 août donne les résultats suivants (les prochaines décisions ne devant intervenir qu’à la mi-septembre) :
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