Question écrite concernant un chèque-avocat pour les entrepreneurs en difficultés suite à la crise du Covid-19.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°160)
Date de réception: 25/08/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 22/09/2020 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
26/08/2020 | Recevable | p.m. |
Question | L’ordre francophone des avocats a proposé au Gouvernement bruxellois la mise en place d’un chèque-avocat pour les entrepreneurs en difficultés suite à la crise du Covid-19 pour les aider dans des procédures de réorganisation judiciaire. Cependant, l’ordre francophone des avocats regrette l’absence de réaction de la Région de Bruxelles-Capitale à ce projet qu’ils ont suggéré. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes : - Quelle est la position du Gouvernement bruxellois quant à la mise en place d’un chèque-avocat pour les entrepreneurs en difficultés suite à la crise du Covid-19 pour les aider dans des procédures de réorganisation judiciaire ? - Quelle suite va ou a été donnée à cette proposition ? o Avez-vous pris connaissance de cette proposition ? o En quoi consiste-t-elle ? o Qui supportera les coûts ? - Quelles pistes sont à l’étude pour aider dans les procédures de réorganisation judiciaire les entrepreneurs en difficultés suite à la crise du Covid-19 ? |
Réponse | Nous référons à la réponse qui sera donnée par Madame Barbara TRACHTE, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique (compétences déléguées par le Ministre Alain Maron) Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargée de la Promotion de la Santé, de la Famille, du Budget et de la Fonction publique. |