Question
| Le 7 juillet Monsieur Alain Maron, Ministre en charge de la propreté publique était questionné en commission de lenvironnement sur la faisabilité dun transfert aux communes des tâches de nettoiement des voieries régionales.
Invoquant des motifs de rationalisation, de simplification, defficacité et de compréhension pour les citoyens, le Conseil communal de Schaerbeek a voté le 25 mai 2021 une motion requérant un transfert de moyens humains et/ou financiers devant permettre à la commune dassurer cette charge de travail supplémentaire.
Le Ministre souligna à cette occasion, que malgré les différents audits de lAgence Bruxelles propreté réalisés, le gouvernement navait pas encore pris de décision à ce sujet compte tenu des nombreuses questions devant être abordées avant de pouvoir opérationnaliser ce volet abordé par la 6è réforme de lEtat.
Parmi celles-ci figure notamment la différence substantielle de statuts et barèmes entre agents régionaux et communaux, les questions de répartition du charroi, les capacités insuffisantes de stationnement en garage ou déquipement pour certaines installations techniques de certaines communes.
Au-delà des conventions passées entre la région et les communes, de la réorganisation et optimisation des opérations de nettoiement, lopportunité et la faisabilité de ce transfert demeure.
Mes questions sont les suivantes :
Concernant les effectifs en personnel de lAgence Bruxelles propreté :
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Quels sont les effectifs ETP dédiés au nettoiement ?
-
Par nombre, sous quels statuts sont-ils employés ?
-
Par nombre, de quel barème salarial bénéficient-ils ?
Concernant les effectifs en matériel de lAgence Bruxelles propreté :
Concernant les effectifs en personnel des communes :
-
Quels sont les effectifs ETP dédiés au nettoiement ?
-
Par nombre, sous quels statuts sont-ils employés ?
-
Par nombre, de quel barème salarial bénéficient-ils ?
Concernant les effectifs en matériel des communes :
-
Disposez-vous danalyses quant à la nature et la quantité de matériel affecté au nettoiement des voieries communales par chaque commune ?
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Lidentification des besoins matériels et humains requis pour chaque commune dans la perspective dune extension des missions de nettoiement aux voieries régionales et sites propres de la STIB a-t-elle été engagée / réalisée ?
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Dans la négative quelles sont les analyses requises identifiées ?
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Une/plusieurs missions daudits dédiés ont-elles été convenues avec une ou plusieurs communes ?
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Quand est-ce que ces audits seront lancés ?
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Quand est-ce que les résultats seront disponibles ?
Concernant lopérationnalité dun tel transfert et sa rationalité économique :
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Ce transfert pourra-t-il se faire à la carte en fonction duchoix de chaque commune, ou ce transfert devra-t-il être généralisé ?
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Ce transfert de compétence reposera-t-il sur un partage de moyens humains et/ou matériel entre communes ou sur une dissociation stricte des moyens répartis entre chacune delle ?
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En cas de parage de moyens humains, logistique et matériel entre commune, quelles pourraient en être les modalités ?
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Les audits réalisés ont-ils permis didentifier les coûts en matériel et en personnel supportés par lAgence Bruxelles propreté pour ses activités de nettoiement ? Quels sont-ils ? Dans la négative, cette analyse sera-t-elle prochainement disponible ?
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Si la recherche de lisibilité des responsabilités et defficacité est une chose, ce probable transfert de compétence sera-t-il pour autant conditionné par une réduction de ces coûts pour la collectivité ?
Concernant linstruction à venir de ce dossier :
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Dans le cas dinformations lacunaires persistantes permettant de statuer sur lopportunité et la faisabilité du tel transfert aux communes du nettoiement des voiries régionales, quelles sont les initiatives prises pour y remédier ?
-
Quand est-ce que le Gouvernement devrait être en capacité dopérer un choix stratégique en la matière ?
Question orale n° 333 de Mr Sahid Koksal, concernant la répartition des compétences en matière de nettoiement des voiries régionale ; Commission Environnement/Energie du 7 juillet 2021
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Réponse
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1)
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Grade et statut
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Nombre
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BRIGADIER
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44
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Définitif (agent statutaire)
|
44
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CONDUCTEUR DE VEHICULE LOURD
|
6
|
Définitif (agent statutaire)
|
6
|
CONDUCTEUR DE VEHICULE LOURD PRINCIPAL
|
1
|
Définitif (agent statutaire)
|
1
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OUVRIER DE PROPRETE PUBLIQUE
|
668
|
Contractuel
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399
|
Définitif (agent statutaire)
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243
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Rosetta
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26
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719 agents sont affectés sur le terrain pour des missions liées au nettoiement.
Grade et échelle
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Nombre
|
BRIGADIER
|
44
|
1.45plus
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14
|
1.59
|
12
|
1.75
|
18
|
CONDUCTEUR DE VEHICULE LOURD
|
6
|
1.30ter
|
6
|
CONDUCTEUR DE VEHICULE LOURD PRINCIPAL
|
1
|
1.40
|
1
|
OUVRIER DE PROPRETE PUBLIQUE
|
668
|
1.24
|
168
|
1.30bis
|
356
|
1.30
|
144
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Total général
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719
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Les barèmes salariaux correspondent à :
Echelles
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Min. échelle (0)
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Max. échelle (45)
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1.24
|
25.896,31 €
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41.397,92 €
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1.30bis
|
28.391,83 €
|
44.547,21 €
|
1.30
|
27.140,17 €
|
42.630,98 €
|
1.30ter
|
29.675,29 €
|
46.657,35 €
|
1.40
|
27.579,86 €
|
43.532,02 €
|
1.45plus
|
30.006,08 €
|
46.792,23 €
|
1.59
|
31.613,81 €
|
47.879,29 €
|
1.75
|
34.792,93 €
|
51.371,74 €
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2)
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A la date d’aujourd’hui, sont inscrits dans le parc de l'Agence Bruxelles-Propreté :
Grandes balayeuses : 44 Petites balayeuses : 25 Petites bennes : 33 Camions Ordures Ménagères : 6 Camion Grappin : 1 Véhicules anti-graffiti : 2 Nettoyeur haute pression : 2 Véhicules urbains type camionnette : 82 Véhicules urbains types pick-up : 9 Cureuses : 4 Camion pose plaques : 1 Souffleuses (feuilles) : 65
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3)
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En tant que Ministre régional en charge de la propreté, je ne détiens pas cette information.
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4)
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Je ne dispose pas d’information ni sur le matériel des communes ni sur leurs besoins futurs. Aucun audit n’est prévu à ce stade.
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5)
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Le gouvernement n’a encore pris aucune position sur ce dossier. Les audits de l’Agence n’ont pas réalisé une analyse spécifique des coûts en matériel et en personnel supportés par l’Agence Bruxelles propreté pour ses activités de nettoiement relevant quasi intégralement de la mission de service public. Cette analyse n’est pas prévue à court terme.
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6)
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A ce stade, le gouvernement n’a pas prévu d’initiatives de collecte de données auprès des communes. Un timing n’est pas actuellement établi au vu des multiples autres priorités des 117 actions du plan de redéploiement de l’Agence Bruxelles Propreté.
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