Question écrite concernant le collecte des cartons par Bruxelles-Propreté.
- de
- Leila Agic
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°918)
Date de réception: 02/09/2021 | Date de publication: 16/11/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/11/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
24/09/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Beaucoup de bruxellois.es semblent ignorer les règles quant à la sortie des cartons. Il est tout à fait fréquent à Bruxelles, le jour de la collecte des cartons, dapercevoir des boîtes en carton sur les trottoirs, souvent remplies au maximum de leur capacité. Cependant, ce comportement peut faire lobjet dune amende. En en effet, les cartons doivent normalement être mis dans les sacs jaunes prévus à cet effet. Leur capacité maximale est de 15 kg. Cependant, si les cartons sont trop gros, il est permis de les laisser hors des sacs, mais ils doivent alors être pliés et ficelés. Bruxelles-propreté motive cette exigence en mettant en avant le fait quil y a souvent des intempéries et cela peut éparpiller les cartons, mais aussi les risques de dépôts par les passants dans les caisses ouvertes. La personne ne respectant pas cette règle peut faire lobjet dune amende allant de 50 à 62 500 euros en cas de circonstances aggravantes.
Jusquici cette pratique jouit donc dune tolérance certaine. Pouvez-vous cependant préciser combien damendes pour ces faits ont été dressées en 2018, 2019 et 2020 ?
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Réponse | 1) L'Agence Bruxelles-Propreté fait référence aux dispositions de l’article 11 du Règlement du 19 décembre 2008 relatif à l’enlèvement par collecte des immondices, en particulier le § 2, 2° qui stipule: § 2. Les immondices présentées à la collecte sont triées par type de sacs: (…) 2° les sacs jaunes transparents contiennent et ne peuvent contenir que le papier et le carton sec et propre, notamment les emballages entièrement constitués en papier et en carton, les journaux, les magazines, les imprimés publicitaires, le papier à écrire, le papier pour photocopieuse, le papier pour ordinateur, les livres (de lecture), les annuaires téléphoniques provenant de l'usage normal d'un ménage ou constituant un déchet assimilable. Les papiers et cartons peuvent également être présentés à la collecte en paquet compact muni d'un lien solide; La pratique de présenter le papier et le carton en paquets bien ficelés a donc une base légale. La ratio legis de cette disposition est effectivement de veiller à ce que papiers et cartons ne s’envolent pas ou ne soient pas contaminés par des « intrus » (par exemple, des petits déchets déposés par des passants entre les cartons, …). Si ce but est atteint en remplissant une caisse en carton avec du papier et du carton, sans pour autant ficeler le paquet, l’Agence n’entend pas verbaliser et elle n’a jamais verbalisé cette manière de procéder par le passé. Les papiers/cartons présents dans des cartons sont bien collectés par nos équipes sans que cela ne pose de difficulté. 2) Comme stipulé ci-dessus, l’Agence n'a jamais verbalisé et n’entend pas verbaliser à ce stade. 3) Comme stipulé ci-dessus, l’Agence n'a jamais verbalisé et n’entend pas verbaliser à ce stade. 4) Comme stipulé ci-dessus, l’Agence n'a jamais verbalisé et n’entend pas verbaliser à ce stade. |