Question écrite concernant les bâtiments situés chemin de l'Ombre dans le bois de la Cambre
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°531)
Date de réception: 08/10/2021 | Date de publication: 16/11/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/11/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
11/10/2021 | Recevable | p.m. |
Question |
Voici quelques jours, la zone de police de Bruxelles-CAPITALE Ixelles a voté la vente à la Ville de Bruxelles des anciennes installations de la brigade canine situées dans le bois de la Cambre, pour un euro symbolique. Celles-ci se situent chemin de lOmbre (cadastré avenue de Flore) sur un terrain dont la Région est propriétaire et pour lequel la zone de police disposait dun droit de superficie. Ces immeubles semblent pourtant ne bénéficier daucun permis durbanisme, dans un bois entièrement classé. Se posent dès lors plusieurs questions importantes sur lavenir et le statut de ces constructions, et quant à lexemplarité des pouvoirs publics. Dès lors, je souhaitais obtenir les réponses aux questions suivantes :
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Réponse | 1. Le service Inspection d’Urban.brussels vient de prendre en charge le dossier. Il s’agit d’une installation de la Ville dans un site classé qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation (d’un permis d’urbanisme) en bonne et due forme. 2. Urban.brussels va procéder au constat officiel de cette situation infractionnelle et accompagnera l’éventuelle demande de régularisation à la lecture de la réglementation en vigueur. 3. Urban.brussels attire l’attention sur le fait qu’un équipement peut parfaitement s’intégrer dans un site aussi vaste que le Bois de la Cambre. 4. Non, mon administration ne dispose pas de ces informations. Elle a pris contact avec les archives de la Ville pour collecter les données existantes. 5. Pour les permis d’environnement, je vous renvoie vers Bruxelles Environnement. 6. Le chenil de la police aurait été démoli et reconstruit en 1984, selon une information qui figure dans une brochure publiée par la Ville de Bruxelles en 2012. Ces actes et travaux ayant été commis sans permis d’urbanisme, ils constituent une infraction urbanistique qui est toujours poursuivable. Le nécessaire sera fait sous peu par l’ISA. 7. Je n’ai pas été informé d’une demande d’accord de la Région pour cette vente à la Ville de Bruxelles. Concernant la future affectation des lieux, c’est à la Ville, nouvelle propriétaire, de faire part de ses intentions. |