Question écrite concernant les horodateurs en panne
- de
- Emin Özkara
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1209)
Date de réception: 16/03/2022 | Date de publication: 29/04/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 26/04/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
22/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Il me revient, à nouveau, que de nombreux horodateurs dédiés au stationnement installés sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale ne fonctionnent pas convenablement. Des horodateurs sont en panne et le restent pendant de nombreux jours sans aucune intervention pour les réparer. Ce qui a pour conséquence de ne pas permettre aux usagers d'acheter leur ticket de stationnement. Je souhaite donc vous poser les questions suivantes : Pour chacune des 19 communes bruxelloises, depuis janvier 2021,
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Réponse | 1. L’Agence régionale du stationnement ne dispose d’informations que pour les dix communes qui lui ont délégué la gestion de leur politique de stationnement. Au 31 mars 2022, le nombre d’horodateurs présents dans ces communes est réparti comme suit : - Anderlecht : 543 - Berchem : 0 - Evere : 152 - Forest : 743 - Ganshoren : 0 - Ixelles : 363 - Jette : 138 - Koekelberg : 12 - Molenbeek : 326 - Schaerbeek : 1251 2. L’Agence du stationnement ne tient pas actuellement de statistiques en cette matière. Le futur contrat de gestion comprendra une série d’indicateurs de suivi. Parmi ces indicateurs, on devrait y inclure le taux de fonctionnement des horodateurs 3. Dès que la panne ou la dégradation volontaire d’un horodateur lui est signalée, parking.brussels contacte le fournisseur concerné afin que ce dernier répare l’appareil concerné. Ces réparations sont faites dans les meilleurs délais mais l’Agence ne tient pas non plus de statistiques en la matière. C’est envisagé pour le futur que le contrat de gestion comprendra une série d’indicateurs de suivi. 4. Le délai de réparation d’un horodateur dépend du type de panne constaté (si cette panne est mécanique, concerne le software ou le hardware) et de la disponibilité des fournisseurs pour leur réparation. 5. Lorsqu’un horodateur ne fonctionne plus, le Code de la route prévoit que la zone qu’il couvre doit répondre aux règles relatives à une zone bleue. Usage doit donc être fait du disque de stationnement qui donne droit à deux heures de stationnement gratuit. Aucune redevance n’est donc perçue lorsqu’un horodateur a cessé de fonctionner. Aucune réclamation ou demande de remboursement n’a jamais été enregistrée par parking.brussels à ce sujet. |