Question écrite concernant les conséquences financières de l’arrêt récent de la Cour constitutionnelle relatif à la suppression de l’exonération du précompte immobilier pour les établissements d’enseignement non reconnus
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°657)
Date de réception: 21/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 24/10/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
25/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | A la suite de larrêt de la Cour constitutonnelle et du recours introduit, la Cour constitutionnelle a été saisie dune question préjudicielle |
Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Il convient tout d’abord de rappeler que Bruxelles Fiscalité n’est pas autorisée à répondre aux questions qui portent sur des éléments fiscaux spécifiques concernant des redevables en particulier. Cela constituerait une violation du secret professionnel imposé par l'article 126 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale. Il peut toutefois être confirmé que l'arrêt de la Cour constitutionnelle a bien été rendu suite à une question posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles dans le cadre d’un litige opposant Bruxelles Fiscalité à un contribuable. Cependant, le jugement définitif n’a pas encore été rendu par le Tribunal de première instance. A ce jour, il n'y a pas d'autres cas connus de contribuables invoquant un traitement discriminatoire entre l'enseignement subventionné et l'enseignement non subventionné dans leur réclamation. Enfin, il convient de noter que les établissements d'enseignement non subventionnés sont déjà imposables et taxés depuis l'exercice d'imposition 2018, en conséquence de l'article 12 de l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale. L'impact attendu de cet arrêt positif sur les recettes est donc nul. |