Question écrite concernant l’évaluation des missions de consultance confiées à des partenaires externes
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°688)
Date de réception: 11/01/2024 | Date de publication: 26/02/2024 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 26/02/2024 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
19/01/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Le media dinvestigation Apache révélait récemment que le gouvernement flamand avait confié le contrôle du travail effectué par des cabinets de consultance privés auxquels il avait délégué certaines missions à ces mêmes cabinets de consultance. Cette pratique pose évidemment de nombreuses questions éthiques : comment ne pas douter du zèle quune entreprise de consultance mettra à critiquer correctement son propre travail, même si elle est payée pour le faire ? Elle risquerait de compromettre de futurs contrats et missions, ainsi que la possiblité dêtre à nouveau rémunérée pour contrôler celles-ci.
Suite à ces révélations, je vous adresse les questions suivantes :
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : L’évaluation des prestations réalisées par les cabinets de consultance est régie par les dispositions relatives aux marchés publics et plus particulièrement la section 6 « Contrôle et surveillance du marché », de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics. Il revient au pouvoir adjudicateur de décider des contrôles à mettre en place pour s’assurer de la préparation ou de la réalisation des prestations. L’organisation de ces contrôles est à trouver dans les documents du marché. Dans l’objectif d’une uniformisation des marchés publics, la direction des affaires juridique a édité des templates de cahiers spéciaux des charges à destination de l’ensemble des directions du SPRB, qui prévoient une clause de contrôle interne et précisent que l’exécution et la surveillance du marché se déroulent sous le contrôle du fonctionnaire dirigeant du marché. En outre, il est important de réitérer le système de contrôle tel qu'il a été repris dans l'actuel OOBBC. Il comprend le contrôle interne, se composant du contrôle interne métier que chacun doit exercer à son niveau, le contrôle des engagements et des liquidations et le contrôle comptable. Une modernisation du système de contrôle est en préparation dans le cadre du projet OPTImist. Il existe également d'autres éléments de contrôle au sein des institutions régionales, tels que le contrôle administratif et budgétaire, l'inspection des finances, l'audit interne, la Cour des Comptes, etc. Outre la responsabilité de la gestion opérationnelle des marchés publics, il y a également le rôle attribué par l'OOBCC à l'ordonnateur, qui a une responsabilité importante dans l'approbation des dépenses. A cela s’ajoutent les exigences pour l’obtention d’une demande de visa pour un engagement comptable, telles que stipulées à l’article 6 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations du 15 juin 2006. Outre le cadre légal, les règles se retrouvent également dans des procédures internes et sont mises en œuvre dans SAP. |