Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les dépenses effectuées pour rénover les logements sociaux

de
Françoise De Smedt
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1331)

 
Date de réception: 22/01/2024 Date de publication: 23/02/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 23/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/01/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
23/02/2024 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Pour financer la rénovation des logements sociaux, un budget de 550 millions d’euros a été prévu pour réaliser 36.000 interventions, comprenant différents types de rénovations (lourdes, d’enveloppe ou de composants techniques). Celles-ci doivent améliorer la performance énergétique des logements sociaux, qui sont souvent très énergivores.

En commission, vous avez rappelé également qu’un nouvel arrêté a été approuvé en 2022 par le gouvernement concernant le nouveau financement des rénovations des logements sociaux. Vous déclariez que les investissements futurs seraient désormais envisagés dans une vision décennale et inscrits dans un plan stratégique global de la SLRB. L’objectif est de fluidifier les procédures et de développer une vision à long terme des rénovations sur dix ans, ainsi que de diminuer et de supprimer l’encours de la SLRB.

Vous parliez aussi d’un budget total sur 10 ans de 900 millions d’euros pour financer les programmes d’investissement des SISP.

Nous aimerions donc avoir plus de détails sur l'origine et l’affectation de ces montants et connaître l’avancement des rénovations des logements sociaux à ce jour.

  • Sur les 550 millions prévus pour les rénovations des logements sociaux, quelle est la somme totale dépensée jusqu’à présent ?

  • Quels sont les bâtiments de logements sociaux qui ont été rénovés jusqu’à présent ? Lesquels sont en cours de rénovation ? Quelles sommes ont respectivement été affectées pour chacun de ces bâtiments ?

  • Au total, combien d’unités de logement ont été rénovées par une ou plusieurs interventions (lourde, d’enveloppe ou de composants techniques) ?

  • À quoi correspond le montant de 900 millions d'euros auquel vous avez parfois fait allusion ? De quels investissements s’agit-il ? Quelle partie de ce montant provient directement de l’encours ?
 
 
Réponse    Les 550 millions mentionnés dans votre question concernent le financement des projets repris dans le plan d’urgence logement, soit ceux qui ont été relevés lors du début de la législature.
Les programmes d’investissements quadriennaux antérieurs et dont le dernier concernait les années allant de 2018 à 2021 en sont le mode de financement.
Le montant des paiements pour le PUL s’élève à 456 millions d’€ à ce jour.
Concernant les bâtiments de logements sociaux qui ont été rénovés, vous trouverez en annexe, un tableau reprenant ces données.
Concernant plus spécifiquement le PUL, voici les données actuelles :
- 1287 logements en rénovation complètes ;
- 6326 logements en rénovation complète ou partielle d’enveloppe.
- Et 23 540 interventions techniques.

Concernant le montant de 900 millions d’euros, le dernier programme quadriennal d’investissement 2018 -2021 arrivant à son terme, il y avait lieu de poursuivre le principe des programmes de rénovation.
Dans l’optique de planifier au mieux les projets, de fluidifier le processus d’avancement et de réduire l’encours, une modification du système quadriennal a été étudiée et un nouvel arrêté de financement des rénovations est entré en vigueur en 2022.
Le nouvel arrêté prévoit que la SLRB présente un plan stratégique d’investissement durable (PSRD) reprenant les besoins et projets des SISP à 10 ans.
Le premier plan portant sur les années 2022 à 2031 a été approuvé en fin 2022.
Un budget annuel de 90 millions est prévu ; ce qui sur les 10 ans explique le montant des 900 millions.
Ce budget n’est pas lié à l’encours et constitue un nouveau financement.