Question écrite concernant le suivi du rapport final de la campagne nationale 2023 dans le secteur des titres-services.
- de
- Delphine Chabbert
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1327)
| Date de réception: 18/03/2024 | Date de publication: 15/04/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 15/04/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/04/2024 | Question orale transformée en question écrite | p.m. | ||
| 04/04/2024 | Recevable | p.m. |
| Question | Le rapport final de la campagne nationale 2023 dans le secteur des titres-services est paru en janvier dernier. Cette campagne fait suite à une première campagne d’inspection organisée en 2022. L’objectif de cette nouvelle campagne était d’améliorer la santé et la sécurité des travailleurs.
Pendant la campagne de suivi 2023, parmi les 47 entreprises titres-services qui ont été suivies, 17 entreprises n’avaient pas encore régularisé leur situation par rapport aux infractions. Et parmi les 36 nouvelles inspections, 20 entreprises titres-services n’ont pas réalisé l’analyse des risques appropriée et complète pour toutes les tâches effectuées par les aides ménagères. Le rapport de l’Inspection sociale pointe de nombreuses infractions commises par les entreprises de titres-services. Les trois infractions les plus fréquemment constatées sont :
Les syndicats réclament d’ailleurs de sanctions concernant ces entreprises, allant jusqu’au retrait de l’agrément. Monsieur le Ministre, mes questions sont donc les suivantes :
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| Réponse | Je suis heureux que grâce à ce GT, dont j’ai pris l’initiative, l’échange d’information entre les services d’inspection s’est nettement amélioré et fluidifié. La réalité institutionnelle étant ce qu’elle est, avec d’une part, les Régions compétentes pour la gestion du dispositif et les procédures d’octroi ou de maintien d’agrément et d’autre part, le fédéral compétent pour le droit du travail et la législation sociale. Il convenait d’améliorer et de fluidifier l’échange de données entre les services d’inspection fédéraux et régionaux. Conformément à la décision de la CIM du 12 juin 2023, j’ai initié et présidé ce Groupe de Travail sur « l’Avenir des titres-services ». Les premiers travaux ont porté sur : - Le respect des législations sociales et en particulier des mesures de sécurité, santé et bien-être au travail ; - L’échange d’informations et la coopération entre les différents services. En raison de l'absence de conventions concrètes entre les services, les Régions n’ont pas reçu de manière organisée et systématique les procès-verbaux établis par les services fédéraux dans le cadre de la campagne menée en 2022 au niveau fédéral dans le secteur des titres-services, ce qui a empêché leur prise en considération. Différentes initiatives ont été mises en place afin de pallier cela, telles que : identification des éléments clés à transmettre aux Régions, la désignation d’un SPOC dans chaque Région, la transmission de la liste des entreprises agréées aux services d’inspection fédéraux… Désormais, l’information circule de manière systématique entre services et ce fût le cas pour la campagne 2023, j’y reviendrai. Lors de la CIM Emploi du 1er décembre 2023, j’ai obtenu l’accord des différents ministres pour poursuivre les travaux de ce GT autour de la thématique du « financement du système ». Et c’est ainsi que le Bureau du Plan a été mandaté pour élaborer une note de cadrage sur la méthodologie applicable pour évaluer lesdits effets retour. Concernant la campagne nationale réalisée en 2023 par l’Inspection fédérale – Cellule Bien-être au travail, celle-ci a mené en Région bruxelloise à : - 4 avertissements ; - des Pro Justicia pour les cas les plus graves ont été rédigés par l’inspection fédérale. Toutefois, le SPF Emploi ne peut transmettre ceux-ci que moyennant l’accord de l’auditorat du travail pour transmission. Le SPF Emploi n’a pas encore obtenu cette autorisation, ce qui rend la transmission, actuellement, impossible sur la base du droit pénal au service régional. Concernant les 4 avertissements, ceux-ci portent principalement sur les constats suivants : -Non présentation des analyses de risque ; -Absence de plan global de prévention ; -Absence d’évaluation de santé préalable à l’affectation du travailleur, ni d’évaluation périodique ; -Si applicable, pas de conseiller en Prévention renseigné. Ces avertissements sont assortis d’actions requises dans un délai donné, dont le suivi est jugé, pour le moment, comme satisfaisant par l’Inspection fédérale. Ces dossiers ont été présentés le 19/3 à la Commission d’Agrément Titres-services hébergée chez Brupartners. Les partenaires sociaux ont décidé de ne pas proposer de retrait d’agrément, même avec sursis. Pour ma part, je m’appuierai sur les décisions portées par la Commission d’Agrément titres-services composée notamment par les partenaires sociaux. Bien évidemment, il me paraît primordial de procéder à une analyse des infractions constatées, de s’assurer d’une régularisation totale par l’entreprise concernée afin de statuer sur la gravité des infractions et leur régularité pour décider d’un retrait d’agrément temporaire ou définitive, sur base d’une concertation sociale appuyée avec les partenaires sociaux du secteur. |