Question écrite concernant la règlementation européenne sur les bornes de recharge en Région bruxelloise
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1698)
| Date de réception: 11/04/2024 | Date de publication: 2/05/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 24/05/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/04/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Un nouveau règlement européen entre en vigueur ce 13 avril 2024 au sujet des infrastructures pour carburants alternatifs. Jusqu’ici, recharger une voiture électrique sur une borne publique se fait à l’aveugle car le prix du coût de recharge n’est pas affiché. Avec ce règlement, la transparence des prix devient obligatoire pour chaque nouvelle borne. De plus, il ne faudra plus obligatoirement payer une recharge par le biais d’un pass dédié ou d’une application smartphone. La carte bancaire sera désormais utilisable sur chaque borne. Ce règlement a un effet rétroactif et prévoit que les anciennes bornes seront mises en conformité dans les trois ans à venir.
De plus, les utilisateurs bruxellois se plaignent des voitures ventouses. Étant donné que recharger sa voiture n’engendre pas de frais de stationnement, certains propriétaires en abusent, ce qui gêne les utilisateurs qui ont besoin de recharger leur véhicule.
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| Réponse | 1. Cette règlementation a fait l’objet de longs mois de discussions et de débats avec les parties prenantes et les Etats membres. Bruxelles Environnement a suivi de près les travaux liés à cette règlementation dans le cadre de l’élaboration de la position de notre pays sur ce dossier, et a intégré proactivement de nombreux éléments de cette directive avant même son adoption. 2. Dans le cadre du lot de bornes 2024, Bruxelles Environnement et Sibelga ont déjà introduit une série de dispositions visant à appliquer de manière proactive les dispositions de cette Directive. Dans le cadre de sa vérification bi-annuelle de toutes les bornes publiques, Sibelga sera chargé de juger de la bonne application de ces obligations. Pour les autres bornes accessibles au public, Bruxelles Environnement a prévu d’organiser une réunion d’information et d’échange avec les CPO et les MSP actifs en RBC, par l’intermédiaire de la fédération EV Belgium dont ils sont tous membres. 3. La Directive européenne ne prévoit pas que chaque borne de recharge « normale » doive afficher les prix de recharge pour des raisons pratiques. Ceci s’explique par le surcoût qu’entraînerait l’intégration d’un système dynamique d’affichage de prix sur les milliers de bornes installées dans l’espace public en Europe. Ces bornes doivent toutefois intégrer un QR code qui permet à l’utilisateur d’être informé en temps réel. Un affichage des prix doit toutefois être prévu pour les bornes plus rapides. 4. Il est tout à fait possible de payer à chaque borne publique (c’est plus variable pour les bornes semi-publiques mais dans ce cas ce sont les propriétaires qui décident quels moyens de paiement ils acceptent) au moyen du QR code disponible sur chaque borne publique. Il n’est par contre pas possible de payer en espèce car cela augmenterait considérablement le coût de fabrication et de maintenance des bornes ainsi que que le coût opérationnel (nécessité d’aller récupérer les pièces dans chaque borne) ce qui in fine résulterait en une augmentation du prix au kWh demandé à l’utilisateur final. 5. Pour le moment, le contrôle réalisé par les stewards permet de détecter les véhicules électriques qui ne chargent pas ou les véhicules thermiques stationnés le long d’un point de recharge. Ceux-ci se voient alors appliquer un tarif de stationnement dissuasif de 50 euros. Pour empêcher les véhicules électriques de rester après la fin de la recharge ou de faire semblant de recharger, un tarif de rotation sera bientôt mis en œuvre, et s’appliquera automatiquement quand un véhicule a terminé sa recharge. Ce tarif est en discussion avec les 19 communes et s’appliquera en principe dans les prochains mois. |