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Question écrite concernant les conséquences de l’arrêté relatif à l’inventaire régional du patrimoine immobilier

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°972)

 
Date de réception: 06/05/2024 Date de publication: 10/06/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 10/06/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/05/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Mi-avril, vous avez annoncé dans la presse avoir adopté plusieurs arrêtés visant à donner des conséquences légales à l’inventaire régional du patrimoine immobilier. Cela aura vraisemblablement comme effet que toute demande de permis concernant un bien repris à l’inventaire devra obligatoirement être soumise pour avis à la commission de concertation, de même qu’il sera possible de consulter la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) en cas de recours sur le projet.

  1. Étant donné que 41.144 biens sont actuellement repris à l’inventaire du patrimoine immobilier et dans la mesure où l’article 207, §3, du Cobat prévoit que « toute demande de permis se rapportant à un bien inscrit à l'inventaire du patrimoine immobilier est, lorsque la demande est introduite après l'inscription du bien à l'inventaire, soumise à l'avis de la commission de concertation » et nonobstant la liste des actes et travaux qui, en raison de leur minime importance, sont dispensés de l’avis préalable de la commission de concertation, comment le risque que la commission de concertation doive désormais se réunir dans des hypothèses bien plus nombreuses qu’auparavant a-t-il été évalué ?

  1. Étant donné ce qui précède, comment le risque d’allongement des délais de procédure pour l’obtention d’un permis d’urbanisme a-t-il été évalué ?

  1. Étant donné que 41.144 biens sont actuellement repris à l’inventaire du patrimoine immobilier et étant donné que beaucoup de ces biens sont divisés en différentes unités au sein d’un immeuble repris à l’inventaire, quelle est l’estimation du nombre d’unités de logements concernées ?

  1. Étant donné le libellé de l’arrêté du 8 février 2024 relatif à l'inventaire du patrimoine immobilier, doit-on par ailleurs comprendre que la commission de concertation devra se réunir même en l’absence de l’organisation d’une enquête publique relative à la demande de permis ?

  1. Dans l’article du Soir du 16 avril 2024, votre cabinet explique que la CRMS pourra désormais être sollicitée en cas de contestation sur le projet d’un bien repris à l’inventaire. Cependant, ceci ne semble pas être prévu dans l’arrêté susmentionné. Pourriez-vous donc nous préciser quelle est la nature exacte de ce nouveau dispositif ?

  1. Étant donné la charge de travail déjà très importante de la CRMS et le peu de moyens dont elle dispose actuellement pour remplir dans les temps l’ensemble des missions qui lui ont été attribuées par le Gouvernement, comment les conséquences de cette nouvelle prérogative de la CRMS sur l’organisation de son travail ont-elles été évaluées ?
 
 
Réponse    L'un des principaux objectifs est de supprimer la mesure transitoire - l'article 333 du Cobat - pour les bâtiments.
L’inventaire légal a été créé sur base d’éléments scientifiques et objectifs. Les changements seront perceptibles dans les différentes communes mais de manière différente.
La mesure de transition linéaire, qui ne prend en compte que les bâtiments construits avant 1932, entraîne de grandes différences entre les communes : en effet, les bâtiments antérieurs à 1932 sont concentrés dans le Pentagone et dans certaines communes ou parties de communes de la première couronne. En revanche, dans les communes périphériques (2ème couronne), ces bâtiments sont moins présents et se retrouvent souvent dans les centres anciens des villages, dans les maisons de campagne et dans l'espace rural (anciennes fermes, moulins, etc.).
En revanche, l'application de méthodologies scientifiques conduit à des sélections objectives mieux réparties entre les différentes communes : la combinaison des critères de sélection pondérés, tels que la rareté, la représentativité ou la valeur contextuelle, assure, d'une part, qu'une grande partie des bâtiments anciens antérieurs à 1932 dans le Pentagone et en première couronne n'ont pas une valeur patrimoniale suffisante pour être sélectionnés, alors que dans les communes périphériques, compte tenu des caractéristiques et des périodes d'urbanisation, les sélections se feront en grande partie parmi les biens représentatifs de ces périodes de développement postérieures à 1932. Les bâtiments pour lesquels une commission de consultation sera créée seront donc plus pertinents qu'auparavant.

Les statistiques régionales (IBSA) donnent une idée du nombre total de bâtiments sur le territoire de la région par période de construction et par commune. Les périodes de construction ne peuvent donner des chiffres suffisamment précis par rapport à la date charnière du 1/1/1932, où les périodes considérées se subdivisent comme suit : construction avant 1900 (30.257), de 1900 à 1918 (45.113) et de 1919 à 1945 (52.822), pour un total de 194.870 bâtiments sur l'ensemble du territoire régional toutes périodes confondues (jusqu'au 1/1/2022).

Nous pouvons cependant estimer le nombre de biens précédemment inscrits à l’inventaire légal entre 45.113 et 52.822 contre un peu plus de 40.000 biens avec la légalisation de l’inventaire scientifique. Le nombre de biens inscrits à l’inventaire légal devient donc moins important et mieux réparti sur l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.


Je peux donc vous rassurer sur le fait que la politique adoptée va dans le sens d’une simplification administrative et d’une meilleure cohérence. C’est un volet important de l’adoption de cet arrêté.

Le nombre d'unités de logement n’est pas connu. Toutefois, il convient de noter que seules les demandes de permis seront introduites lorsqu'un permis est effectivement requis. Cela ne concernera qu'un nombre limité de cas où les différentes unités nécessitent des demandes de permis distinctes.


Concernant la commission de concertation, elle devra bien se réunir comme dans le passé pour les biens inscrits à l’inventaire légal. Rien ne change sauf que le nombre de biens inscrits à l’inventaire a diminué.


La consultation de la CRMS se fait si les membres de la commission de concertation le jugent nécessaire et à leur demande. L'objectif est d'obtenir des informations supplémentaires sur le patrimoine. Ceci n'est pas nouveau et est prévu à l'article 207§3 du Cobat. Cela n'entraînera aucun changement dans le fonctionnement de la CRMS. D'autant plus que la valeur patrimoniale du bien en question sera plus claire puisqu'il sera inclus dans l'inventaire de manière raisonnée.