Interpellation concernant "la non-application de la législation linguistique dans les communes bruxelloises et la Région bruxelloise".
- de
- Dominiek Lootens-Stael
- à
- Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°28)
Date de réception: 01/03/1996 | Date de publication: | ||
Législature: 95/99 | Session: 95/96 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
04/03/1996 | Renvoi en commissions réunies des Finances/Affaires inté. | Bureau élargi du Conseil |