Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
04/06/2018
Dépôt
Gouvernement
A-690/1-17/18
22/06/2018
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 35 (17/18)
13
01/10/2018
Désignation d'un rapporteur
Emmanuel De Bock
01/10/2018
Discussion générale conjointe en commission
01/10/2018
Discussion des articles en commission
01/10/2018
Votes en commission
01/10/2018
Adopté(e) en commission
01/10/2018
Rapport écrit
Emmanuel De Bock
A-690/2-18/19
18/10/2018
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 3 (18/19)
16
18/10/2018
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 3 (18/19)
17
19/10/2018
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 5 (18/19)
49
19/10/2018
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 5 (18/19)
49
28/11/2018
Publié au Moniteur