Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'élargir le champ d'application de l'interdiction de l'exploitation des poneys et des chevaux pour le divertissement du public.
Auteur:
Van Goidsenhoven Gaëtan Dufourny Dominique Austraet Victoria Debaets Bianca
Matière(s):
Législature: 19/24
Session: 19/20
Date de vote: 05/03/2021
Date de promulgation:
Date de publication:
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
04/11/2019
Dépôt
Gaëtan Van Goidsenhoven, Dominique Dufourny, Victoria Austraet, Bianca Debaets