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Fiche du dossier B-117/1-21/22
Banque carrefour de la legislation
B-117/1-21/22
Projet de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant le décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois du 16 mai 2019.
Auteur:
Collège réuni
Matière(s):
Législature:
19/24
Session:
21/22
Date de vote:
21/04/2023
Date de promulgation:
27/04/2023
Date de publication:
06/06/2023
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
24/05/2022
Dépôt
Collège réuni
B-117/1-21/22
03/06/2022
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 25 (21/22)
5
09/11/2022
Discussion générale en séance plénière
25/11/2022
Discussion générale en séance plénière
27/03/2023
Désignation d'un co-rapporteur
Emmanuel De Bock
27/03/2023
Discussion générale conjointe en commission
27/03/2023
Discussion des articles en commission
27/03/2023
Votes en commission
27/03/2023
Adopté(e) en commission
27/03/2023
Annexes
B-117/2-22/23
27/03/2023
Rapport écrit
Emmanuel De Bock
B-117/3-22/23
21/04/2023
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 17 (22/23)
10
21/04/2023
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 17 (22/23)
12
21/04/2023
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 17 (22/23)
12
06/06/2023
Publié au Moniteur
p.m.