Question écrite concernant la tutelle générale du gouvernement sur les finances des communautés religieuses islamiques reconnues
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°626)
Date de réception: 09/06/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/07/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
14/06/2021 | Recevable | p.m. |
Question | L’ordonnance du 29 juin 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement du culte islamique régit la reconnaissance, le fonctionnement et les finances des communautés religieuses islamiques de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que la tutelle générale à leur égard. L’organe de gestion des communautés islamiques reconnues, le comité islamique, doit établir chaque année le budget et les comptes de la communauté et les soumettre à l’approbation du gouvernement, qui arrête définitivement les budgets. Les budgets et les comptes doivent notamment mentionner les recettes suivantes : les donations, legs, fondations et dons manuels destinés à créer les conditions matérielles pour l’exercice du culte. L’acceptation des libéralités par les communautés est soumise à l’accord du Gouvernement. Les libéralités dont le montant ne dépasse pas 10.000 euros sont soumises à la tutelle générale. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard : - À quelle tutelle est soumise l’acceptation de libéralités dont le montant dépasse 10.000 euros ? - Combien de libéralités dont le montant dépasse 10.000 euros les communautés islamiques reconnues ont-elles reçues en 2019 et 2020 ? - Le gouvernement a-t-il décidé que certaines libéralités ne pouvaient pas être acceptées par la communauté en 2019 et 2020 ? Dans l’affirmative, combien de libéralités et quels étaient leurs montants ? Pour quelles raisons ne pouvaient-elles pas être acceptées ? - Combien de libéralités les communautés islamiques reconnues ont-elles acceptées en 2019 et 2020 ? Merci de donner un relevé par communauté islamique reconnue. - Contrôle-t-on si ces libéralités proviennent de l’étranger ? · Dans l’affirmative, combien de libéralités proviennent-elles de l’étranger ? De quels pays ? Quel organisme régional vérifie-t-il ces libéralités ? · Dans la négative, pourquoi pas ? |
Réponse | L’article 34 de l’Ordonnance du 29 juin 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement du culte islamique dispose que « Sans préjudice des règles de tutelle générale et coercitive visées aux articles 35 à 38, la création des Comités ainsi que les opérations civiles qu'ils effectuent et l'acceptation des libéralités qui leur sont faites sont soumises à l'autorisation du Gouvernement.» L’article 37 de l’Ordonnance précitée dispose que « Les opérations civiles et l'acceptation des libéralités dont le montant ne dépasse pas 10.000 EUR sont soumises à la tutelle générale. La liste de ces actes est transmise au Gouvernement à l'issue de chaque trimestre civil. » Dès lors, l’acceptation de toute libéralité faite à un Comité islamique est soumise à l’autorisation du Gouvernement à l’exception des libéralités dont le montant est inférieur à 10.000 euros qui sont donc soumise à tutelle générale. Ce mécanisme de tutelle est identique à celui prévu pour les autres cultes dans la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes. Il n’y a eu aucune libéralité d’un montant de plus de 10.000 euros reçues par les établissements islamiques reconnus en 2019 et 2020. Il est à noter que les libéralités de plus de 10.000 euros en faveur d’établissements de culte sont très peu courantes. Le tableau ci-dessous présente le montant total des dons reçus par les établissements islamiques reconnus. L’ensemble des comptes 2020 n’ont pas encore été réceptionnés dès lors, certaines données sont manquantes. A noter également que les quatre derniers établissements du tableau n’étaient pas reconnus en 2019. ![]() Dans l’hypothèse d’une suspicion de libéralité problématique, Bruxelles Pouvoirs Locaux peut en informer Bruxelles Prévention et Sécurité. |