Question écrite concernant le nombre de logements déclarés non conformes et la politique en la matière
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°764)
Date de réception: 15/11/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 26/01/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
13/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
26/01/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Dans le cadre de l'immense pression qui pèse sur le marché locatif bruxellois, vous avez pris l'initiative, il y a quelque temps, de lancer un vaste et ambitieux plan d'urgence logement. Plusieurs objectifs louables y ont certes été inclus, comme par exemple, réduire le nombre de logements inoccupés et s'attaquer aux pratiques des marchands de sommeil, il est par contre également nécessaire d’attirer l’attention sur le problème des immeubles déclarés non conformes - lesquels ne pourront de facto pas être utilisés (immédiatement) pour offrir des logements. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | Du 01/01/2021 au 31/12/2021, on comptabilise: · 598 plaintes; · 97 enquêtes d’initiative; · 341 avertissements de non-conformité; · Et 262 attestations de contrôle de conformité. La répartition des plaintes par commune se retrouve en annexe. Au niveau des décisions concernant ces plaintes, il y a eu : · 135 interdictions immédiates ; · Et 107 interdictions après mise en demeure. Les défauts principaux constatés sont la sécurité des installations électriques, les défauts de ventilation, d’éclairage naturel et l’état des châssis, la sécurité des installations au gaz et l’humidité. Un fait notable pour l’année 2021 est le triplement des enquêtes d’initiative obtenu grâce aux renforts en personnel. Le nombre d’enquêtes en 2021 était de 1226. En 2021, la DIRL a prononcé : · 363 mises en demeure ; · 135 interdictions immédiates ; · 109 interdictions après mise en demeure ; · 127 logements conformes après mise en demeure ; · 161 attestations de contrôle de conformité délivrées ; · Et 87 attestations de contrôle de conformité refusées. NB. Il ne faut pas corréler le nombre de dossiers et le nombre de décisions. Un dossier peut faire l’objet de plusieurs décisions et les décisions ne sont pas forcément prises durant l’année d’introduction du dossier. Enfin, nous n’avons pas de données sur la durée moyenne d’une interdiction de mise en location. Cette durée dépend de beaucoup de facteurs (gravité des défauts, moyens financiers des bailleurs, situation du bien (un propriétaire, une copropriété, une indivision,…), vente, etc). Certains biens ne pourront jamais être remis en location (caves, combles), d’autres vont changer d’affectation (commerces, caves, greniers, garages,…). Les actions visées dans le champ de la lutte contre les logements insalubres sont décrites dans l’action 25 du Plan d’Urgence Logement. La concertation entre la DIRL et les autres acteurs concernés (Parquet, Police, communes, asbl, etc.) est très régulière et est organisée suivant les besoins à la fois de façon structurelle (par des réunions bilatérales périodiques ou exceptionnelles) et ponctuelle (au sujet de dossiers particuliers). |