Question écrite concernant la fraude à l'énergie en RBC
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1004)
Date de réception: 08/11/2021 | Date de publication: 14/02/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/02/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Début mai, le journal De Morgen a fait état de trois dossiers de fraude concernant des certificats flamands d’électricité verte pour un montant de 13 millions d'euros. Ces affaires, intentées par le gestionnaire de réseau Fluvius, sont retirées du rôle par le tribunal de première instance faute de personnel. Si le préjudice subi ne peut pas être recouvré, la facture échoit au contribuable. En Flandre, 232 dossiers de "fraude à la production locale" ont été clôturés en 2020, 280 installations de panneaux solaires ayant fait l'objet d'une enquête approfondie. Dans pas moins de 80% des dossiers, des infractions ont été constatées. Dans 67% de ces dossiers, cela a conduit au recouvrement de l'avantage injustifié, pour un total de près de 5 millions d'euros de certificats d'électricité verte obtenus indûment. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | 1)Pouvez-vous donner un aperçu des dossiers de fraude énergétique ouverts en RBC depuis le début de la législature et pour quel montant total par an ? En ce qui concerne les installations de production d'électricité verte et les certificats verts, aucun dossier de fraude n'a été ouvert par BRUGEL. Cela veut dire qu’aucun indice de fraude n'a été identifié. En cas de suspicion de fraude lors de l'analyse du dossier de certification initiale de l'installation, BRUGEL peut demander des documents supplémentaires ou procéder à une inspection, et si nécessaire faire appel à d'autres instances (comme l’Inspection économique). En ce qui concerne les données de production, des contrôles automatiques existent pour vérifier si la production indiquée de l'installation correspond à ce qui est théoriquement possible pour cette installation pour la période spécifiée. En cas de suspicion de fraude, BRUGEL peut effectuer une inspection de l'installation sur le terrain. 2)Quels organismes bruxellois peuvent ouvrir ou lancer un tel dossier ? Contrairement à la Région flamande, il n’existe pas en RBC une ordonnance qui légifère la procédure détectant les cas de fraude, fixant les droits et devoirs de parties et fixant les amendes ou indemnités à verser. Ce vide juridique n’est pas nécessairement problématique pour la fraude aux certificats verts en RBC (qui ne doit être que marginale). 3)Quels accords ou mesures avez-vous conclus en lien avec cela ? Comme précisé plus haut, le contrôle se fait principalement sur les données de comptage. 4)Combien de dossiers ont été réglés à l'amiable et combien de dossiers sont en attente d'une décision ? Aucun 5)Veuillez donner un aperçu par année de la répartition des entreprises/particuliers, du nombre d'inspections, du nombre d'infractions constatées, quelles sont les infractions les plus courantes, quels montants ont été récupérés et combien de récupérations ont déjà été recouvrées ? Comme déjà expliqué, il n’y a pas de dossier de fraude. 6)Pouvez-vous expliquer l'étendue des affaires de fraude en cours à Bruxelles ? Pas d’application. 7)Avez-vous déjà commandé des études à Brugel ou à un organisme (scientifique) pour mieux cartographier la fraude énergétique dans notre région ? L'ampleur de ce type de fraude est-elle comparable à celle des autres régions et d'autres types de fraude sont-ils identifiés parmi les régions ? A ce jour, vu la connaissance de la situation par Brugel, il n’a pas encore été jugé nécessaire de réaliser une telle étude. L’ampleur de la fraude en RBC n’est en aucun cas comparable aux autres Régions, en particulier la Région flamande (vus les chiffres communiqués dans votre question). |