Question écrite concernant la restitution d’une partie des droits d’enregistrement payés lors de l’acquisition d’un bien immeuble en cas de revente à bref délai
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°424)
Date de réception: 19/01/2022 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 02/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
01/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Lorsquun ménage achète un bien immobilier situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, il doit sacquitter de droits denregistrement correspondant à 12,5 % du prix de vente (hors application de labattement pour lacquisition de lhabitation propre et unique). Toutefois, si ce ménage décide de revendre le bien dans les deux ans, il peut introduire une demande de restitution de 36 % des droits denregistrement quil a payés lors de lacquisition. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Daprès les informations communiquées par le SPF Finances, combien de ménages ayant revendu un bien immeuble situé en région bruxelloise moins de deux ans après lavoir acheté ont-ils introduit en 2021 une demande de restitution de 36 % des droits denregistrement dont ils sétaient acquittés ? Combien de ces ménages ont-ils finalement pu récupérer une partie des droits denregistrement payés lors de lacquisition ? Combien de demandes de restitution de 36 % des droits denregistrement pour cause de revente à bref délai ont-elles été rejetées par ladministration fiscale en 2021 ? 2- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des droits denregistrement que la Région de Bruxelles-Capitale a dû restituer en 2021 à des contribuables ayant revendu un bien immobilier moins de deux ans après lavoir acquis ?
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Réponse | En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Député, sur la base des données transmises par le SPF Finances, les éléments suivants : - 615 demandes de restitution ont été introduites en 2021; - 512 demandes de restitution ont été ordonnancées à ce jour. 24 demandes de restitution n’ont pas été ordonnancées par application de la compensation légale. 67 demandes de restitution sont encore en cours de traitement; 12 demandes de restitution ont été rejetées en 2021; - les montants ordonnancés liés aux 512 demandes de restitution introduites en 2021 représentent un montant total de restitutions de droits d’enregistrement de 4.657.357,80 EUR dont les paiements ont eu lieu en 2021 et 2022. |