Question écrite concernant le problème des logements conventionnés reloués
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°825)
Date de réception: 01/02/2022 | Date de publication: 25/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 23/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
07/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
23/03/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Comme vous le savez, le système des logements subventionnés est un outil très important pour permettre d’offrir des logements abordables et de qualité en Région de Bruxelles-Capitale, et ce dans l’espoir de régler rapidement le problème de la pénurie de logements. Les promoteurs privés peuvent également s’inscrire pour vendre de tels logements conventionnés. Dans ce cas, ils sont dispensés (d’une partie) des charges d’urbanisme qu'ils doivent payer. Il ressort toutefois de plusieurs publications récentes (sur les réseaux sociaux) que certains acheteurs utilisent ces logements conventionnés pour réaliser un profit personnel - de sorte que tout le système manque son but. Dans le cas des logements conventionnés proposés par des promoteurs privés, cela n'est d’ailleurs pas nécessairement contraire aux règles, puisque ces logements peuvent être mis immédiatement en location (à condition que le loyer annuel ne dépasse pas 6,5 % du prix, que le locataire remplisse les conditions de revenu maximum et que le propriétaire informe urban.brussels). Dans une réaction, le porte-parole du secrétaire d'État Smet a déjà fait savoir d’une modification de l’arrêté sur les charges d’urbanisme devrait régler ce problème. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | Vos questions relatives à Citydev relèvent de la compétence de Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale. Vos questions relatives aux taxes d’aménagement urbain relèvent de la compétence de Monsieur Pascal Smet, Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de l’urbanisme. Concernant le Fonds du Logement : Vous trouverez en annexe, le nombre de logements produits ou en cours de production par le Fonds (PL, CRV et Alliance Habitat). Depuis octobre 2017, c’est un total de 722 logements qui ont été réceptionnés et mis en vente par le Fonds répartis sur 19 projets. Le prix est fixé essentiellement sur base du prix de revient et l’avantage des acquéreurs consiste en l’application d’un taux de TVA à 6% (au lieu de 21% sur le marché privé). Pour le programme de l’Alliance Habitat (1000 logements), le Fonds a perçu une dotation équivalente à 50,484 MEUR, ce qui représente 19,5 % du budget total d’investissement. Cette dotation a été affectée au programme sous la forme d’une « partie du prix différée », à savoir une partie du prix que le ménage n’est pas tenu d’acquitter au moment de la vente, mais au plus tard, à la cession du logement, par vente ou succession. Ceci permet de renforcer l’accessibilité au logement pour les ménages à revenus faibles ou modestes. Les mesures restrictives à l’achat d’un logement produit par le Fonds sont les suivantes : · L’acquéreur ne peut détenir de droit réel autre que la nue-propriété d’un logement au moment de l’acquisition de l’habitation cédée par le Fonds, et ensuite durant les 20 premières années suivant la passation de l’acte sous peine de devoir s’acquitter d’une indemnité ; · L’acquéreur doit répondre aux conditions de revenus applicables au secteur des crédits hypothécaires ; · L’habitation est destinée principalement à l’usage de l’habitation ; · Une indemnité dégressive est due lorsque l’acquéreur cède son droit dans les dix premières années de l’acquisition, indemnité calculée sur la plus- value réalisée ; · La cession ultérieure du bien ne peut se faire qu’au profit d’acquéreurs dont les revenus répondent au barème d’accessibilité des crédits hypothécaires, et ce de manière perpétuelle ; · Un droit de réméré peut être appliqué durant les 5 premières années dans le cas où l’acquéreur ne respecte pas les prescriptions, clauses ou conditions présentes dans la convention ; · Le Fonds exerce de manière perpétuelle un droit de préemption sur les biens qu’il vend. Il importe de préciser que la majorité des acquéreurs souscrivent également un crédit au Fonds pour le financement de l’opération (83% en 2021). Aux conditions restrictives des ventes, s’ajoutent celles des crédits, et notamment l’obligation pour l’emprunteur d’occuper le bien pendant toute la durée du crédit. Concernant le contrôle exercé : Les conditions restrictives sont libellées dans l’acte de vente de sorte que tout notaire instrumentant, doit avertir le Fonds en cas de cession. Le Fonds a entamé les démarches visant à disposer des accès aux bases de données patrimoniales et financières dans le respect des dispositions légales. Concernant le Community Land Trust Brussel : Ce dernier ne gère aucun logement conventionné dans le cadre des charges de développement urbain. Tous les logements sont des logements sociaux. En effet, le CLTB n'est actuellement pas reconnu dans le cadre des redevances d'urbanisme. |