Question écrite concernant le bail à réhabilitation dans le secteur du logement social
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°878)
Date de réception: 23/03/2022 | Date de publication: 08/06/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 01/06/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Le bail à réhabilitation est un contrat de bail en vertu duquel le locataire peut bénéficier dune réduction du loyer moyennant la réalisation par lui de travaux dentretien ou de rénovation dans le logement occupé. Le régime du bail à réhabilitation existe non seulement dans le secteur locatif privé, mais aussi dans le secteur du logement social. Le modèle du contrat de bail social à réhabilitation figure dans lannexe 5 de larrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les Sociétés Immobilières de Service Public. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Sur la base des données communiquées par la SLRB et par les SISP, pourriez-vous nous indiquer le nombre de baux à réhabilitation qui sont actuellement en cours dans lensemble du secteur du logement social bruxellois ? Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant le nombre de baux à réhabilitation en cours recensés dans le parc locatif de chacune des seize SISP bruxelloises ? 2- Combien de contrats de bail à réhabilitation ont-ils été conclus par les différentes SISP au cours des trois dernières années (2019, 2020 et 2021) ? 3- Sur base des données transmises par les SISP, pourriez-vous nous fournir une estimation du montant mensuel moyen des réductions de loyer dont bénéficient les locataires sociaux ayant conclu un bail à réhabilitation ? 4- Quels types de travaux de rénovation les locataires sociaux titulaires dun bail à réhabilitation ont-ils dû réaliser au cours des trois dernières années ? 5- Le gouvernement régional bruxellois a-t-il procédé à une évaluation du régime du bail à réhabilitation dans le secteur du logement social ? Dans laffirmative, quels enseignements en avez-vous tirés ? Quelles mesures le gouvernement bruxellois a-t-il déjà adoptées, en vue dinciter les SISP à recourir au dispositif du bail à réhabilitation ?
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Il n’y a eu aucun bail à réhabilitation conclu ces dernières années et ce, depuis de très nombreuses années. |