Question écrite concernant le nombre de litiges juridiques impliquant des administrations relevant de vos compétences
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°467)
Date de réception: 17/03/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 23/06/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
25/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Comme vous le savez, les administrations régionales et les organismes dintérêt public ne sont pas non plus à l'abri d'éventuels litiges juridiques. Ils sont régulièrement parties à de tels litiges, soit en tant que plaignant soit en tant que défendeur.
Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
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Réponse | En ce qui concerne Bruxelles Fiscalité : Dans le reporting du nombre de litiges judiciaires, une distinction est faite entre, d'une part, le groupe des ‘taxes régionales autonomes’ (telles que la taxe sur les établissements d'hébergement touristique, les taxes ex-provinciales, la taxe sur les surfaces non résidentielles, etc.) et, d'autre part, les ‘impôts régionaux’, à savoir le précompte immobilier et les taxes de circulation (taxe de circulation annuelle et taxe sur de mise en circulation). En ce qui concerne les taxes régionales autonomes, 700 litiges judiciaires étaient en cours au 31 décembre 2021. Deux litiges ont été clôturés en 2021. En ce qui concerne le précompte immobilier, 321 litiges étaient en cours à la même date. 20 litiges ont été clôturés en 2021. En ce qui concerne les taxes de circulation, 42 litiges étaient en cours au 31 décembre 2021 et 1 litige a été clôturé en 2021. En ce qui concerne la Zone de basses émissions (LEZ), il y avait 24 litiges en cours au 31 décembre 2021 et 16 litiges ont été clôturés en 2021. En dehors des dossiers susmentionnés, il n'y a pas eu d'autres litiges judiciaires impliquant Bruxelles Fiscalité en 2021. Il convient également de noter que lorsqu'un redevable fait appel d'une décision judiciaire, l'administration fiscale ne considère pas encore l'affaire comme close. Par conséquent, compte tenu de la charge de travail et de l'arriéré de la Cour d'appel, la procédure judiciaire dans son ensemble peut prendre un temps considérable. En outre, il peut être affirmé que l'administration fiscale est la partie défenderesse dans 99% des cas. Ce n'est que lorsque l'administration fiscale estime qu'elle a été condamnée à tort en première instance qu'elle agit en tant qu'appelant en appel. Globalement, environ 60 % des litiges sont tranchés en faveur de Bruxelles Fiscalité, que ce soient les litiges traités par l'administration elle-même ou ceux traités par un avocat (externe). Les chances de succès d'un litige dépendent également de nombreux facteurs, tels qu'un désaccord juridique sur l'interprétation de certains concepts fiscaux, de l'existence d'arrêts-clés de la Cour de cassation, de décisions de la Cour constitutionnelle dans le cadre de questions préjudicielles, ou encore de courants majoritaires ou minoritaires de la doctrine juridique et de la mesure dans laquelle la juridiction saisie de l'affaire adhère à l'un de ces courants. Dans les autres cas, la recherche d’un accord avec le redevable est privilégiée afin de ne pas devoir passer par toute la procédure judiciaire et, par conséquent, de pouvoir limiter au maximum les frais de justice. Cela fait partie d'une stratégie délibérée visant à limiter autant que possible le nombre de (très longs) litiges et à minimiser les frais de justice. Dans cette optique, une double cascade a été prévue dans la procédure fiscale. Ainsi, une réclamation doit d’abord être introduite avant qu'un recours préjudiciaire puisse être introduit. Ces deux recours administratifs doivent également être épuisés avant qu'un recours judiciaire puisse être introduit. En outre, il est également garanti que les décisions administratives sont toujours motivées de manière adéquate. En outre, les coûts liés à ces litiges judiciaires dépendent fortement de l'affaire. Par exemple, les litiges relatifs aux taxes de circulation et à la Zone de basses émissions sont exclusivement traités par les juristes de Bruxelles Fiscalité. En revanche, pour le précompte immobilier et les taxes régionales autonomes, il est majoritairement fait appel à des avocats externes, soit respectivement dans environ 50% et 90% des cas. Les coûts sont donc influencés, entre autres, par les honoraires (éventuels) des avocats externes et la complexité du litige en question (et le nombre d'heures de travail impliquées). De même, lorsque l'administration fiscale parvient à régler le litige à l'amiable (avant d'entamer une procédure judiciaire), une économie importante peut être réalisée. Pour 2021, les honoraires d'avocat s’élèvent à 255.000 EUR. En ce qui concerne l'évolution du nombre de litiges (fiscaux), une tendance à la hausse est perceptible. Celle-ci s'explique logiquement par le transfert de compétences (pour mémoire, transfert du précompte immobilier en 2018 et transfert des taxes de circulation en 2020). En outre, chaque fois que Bruxelles Fiscalité reprend le service d'un impôt, elle doit également reprendre tous les litiges existants. Dans un souci d'exhaustivité, il peut également être mentionné que, dans le cadre de matières fiscales, la Région de Bruxelles-Capitale est également partie prenante dans 3 affaires devant la Cour constitutionnelle. Dans chacune de ces affaires, un avocat externe a été désigné en 2021 pour défendre les intérêts de la Région. |