Question écrite concernant l'affiliation éventuelle de l'agence Bruxelles-Propreté au Fonds de pension solidarisé
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1144)
Date de réception: 09/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 07/07/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
13/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Comme vous le savez, un Fonds de pension solidarisé a été créé en 2012 pour les membres du personnel des pouvoirs locaux nommés à titre définitif. Les pouvoirs locaux qui avaient leur propre caisse de pension pouvaient refuser de s'affilier à ce Fonds de pension solidarisé, même si une affiliation ultérieure (volontaire) reste toujours possible.
Toutefois, il ressort des données les plus récentes à ce sujet que certains pouvoirs (locaux) bruxellois n'ont toujours pas adhéré au Fonds de pension solidarisé. C'est notamment le cas de l'agence Bruxelles-Propreté. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes:
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Réponse | 1) Bruxelles-Propreté n’est pas affilié au Fonds de pension solidarisé. Une analyse réalisée en 2011 a montré qu'un transfert vers le Fonds de pension solidarisé serait plus coûteux. 2) Aucune nouvelle analyse n'a été réalisée. 3) Pour les pensions des agents statutaires, Bruxelles-Propreté est affiliée au Fonds de pension Ethias, sur base de l'ordonnance du 13 avril 1995 relative à la pension des membres du personnel de l'Agence pour la Propreté et du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Comme le Fonds de pension solidarisé ne prendrait pas en charge les pensions liées aux services rendus pour l'Agglomération, un transfert coûterait plus cher. |