Question écrite concernant l’état d’avancement du Plan Canopée et la gestion du patrimoine arboré
- de
- Julien Uyttendaele
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°703)
Date de réception: 25/08/2022 | Date de publication: 18/10/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/10/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
21/09/2022 | Recevable |
Question |
En 2020, jai eu lopportunité de vous interroger sur le Plan Canopée, qualifié de large plan de végétalisation des rues et des quartiers du territoire bruxellois et dont le déploiement doit seffectuer entre 2020 à 2030. À ce sujet, Monsieur le Ministre, jaimerais vous interroger sur létat davancement des projets évoqués dans votre réponse :
|
Réponse | Une première version du futur Règlement Régional d’Urbanisme – GoodLiving, a fait l’objet d’une validation par le Gouvernement en juillet 2022 sous réserve de l’achèvement du rapport sur les incidences environnementales et de l’adaptation du texte qui en découlerait. Le texte adapté ainsi que son Rapport d’incidence seront présentés pour 1ère lecture encore au mois d’octobre. Une fois approuvé, le projet de RRU-GoodLiving et le rapport sur les incidences environnementales seront soumis à l’enquête publique sur le territoire des 19 communes et l’avis des 19 conseils communaux et des instances visées par le CoBAT sera sollicité. Le processus de rédaction du nouveau RRU-Goodliving a été et est toujours participatif. Bruxelles Environnement a donc activement participé, au même titre que l’ensemble des instances concernées, aux réunions qui ont conduit à la proposition de texte qui est aujourd’hui sur la table. L’arrêté relatif aux actes et travaux dits de minime importance (« AG Dispense ») a été modifié et sa version adaptée est entrée en vigueur le 09/04/2022. Une de ses modifications précise les critères de distinction entre la taille d’entretien d’un arbre à haute tige (qui est, le cas échéant, dispensée de permis d’urbanisme) et la taille radicale d’un tel arbre, laquelle est susceptible de mettre en péril sa survie et doit, en conséquence, faire l’objet d’une autorisation urbanistique préalable. Des critères ont également été fixés en vue de déterminer les modifications du sol intervenant autour de l’arbre qui sont susceptibles de l’altérer et qui, de même, doivent, le cas échéant, faire l’objet d’un permis d’urbanisme. À terme, la réforme du RRU-GoodLiving, s’accompagnera d’un nouvel Arrêté Dispense. Pour toute question relative à Bruxelles Environnement, veuillez-vous adresser à mon collègue en charge de l’Environnement. |