Question écrite concernant le suivi de la résolution relative au transport d'animaux vivants
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1077)
Date de réception: 14/11/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 11/01/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
30/11/2022 | Recevable |
Question | Le 20 septembre 2022, le Parlement bruxellois a adopté à l'unanimité une proposition de résolution invitant le gouvernement bruxellois à œuvrer au sein du Conseil de l’Union européenne, dans le cadre de la révision du Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport, à renforcer de façon significative la protection légale et le bien-être pendant le transport des animaux destinés à la consommation, et ce en :
Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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Réponse | Vous trouverez ci-dessous, dans l’ordre, la réponse à vos questions : Questions 1 & 2 Sur ces questions, j’ai signé, en juin 2022 un courrier réclamant une révision significative du règlement 1/2005 adressé à la Commissaire européenne en charge de la santé et de la sécurité alimentaire, conjointement avec mes homologues en charge du bien-être animal des régions flamandes et wallonnes ainsi que des Pays-Bas, de l’Allemagne, du Danemark et de la Suède. Ce document reprend les mesures visées par la résolution parlementaire ainsi que d’autres encore destinées à renforcer la protection des animaux durant le transport. Question 3 La commission européenne a annoncé qu’elle publierait sa proposition de révision du règlement 1/2005 en 2023. |