Question écrite concernant l'état préoccupant de la maison Bruegel dans les Marolles
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°807)
Date de réception: 27/01/2023 | Date de publication: 21/02/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/02/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
07/02/2023 | Recevable |
Question | La maison Bruegel a déjà fait l'objet d'une rénovation complète par le passé, notamment en vue d'accueillir un éventuel musée ou centre de connaissances. Or, bien que le bâtiment ait été cédé au Gouvernement fédéral en 2009, le projet n'a pas été réalisé à ce jour. Des problèmes de financement seraient notamment à l'origine de cette situation. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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Réponse | La question de l’affectation du bien ne concerne pas mon administration mais bien les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique qui dépendent de l’État fédéral. Je peux vous informer qu’aucune demande pour des interventions de restauration, de rénovation ou de réaffectation n’a été introduite récemment. L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 reprend les taux de subventions en fonction de la nature des travaux et du statut du demandeur, privé ou public (dont notamment : 40 % - 80 % lors de restitution d’éléments disparus…). Le bien étant un legs fait aux Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique en 2008, le propriétaire (le niveau fédéral) ne peut dès lors recevoir aucune subvention. La question de comment la Maison Bruegel s'inscrit dans la commémoration et le rôle de Pieter Bruegel l'Ancien ne concerne pas mon administration mais bien les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique. Urban pourrait placer le bien en statut de « bien en péril » et faire dresser un constat d’infraction si cela se justifie. Urban participe à ces visites. Le constat d’infraction mène à une mise en demeure de faire réaliser des travaux de conservation ou de restauration, via un permis ou non. Comme expliqué plus haut, pour ce faire le fédéral ne reçoit aucune subvention. |