Question écrite concernant le maître architecte bruxellois.
- de
- Mohamed Ouriaghli
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°831)
Date de réception: 06/02/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/04/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
23/03/2023 | Recevable | p.m. |
Question | Le Maître-Architecte de la Région bruxelloise Kristiaan Borret a rempilé, au 30 avril 2020, pour un 2e mandat qui sachèvera en 2025. Sa mission principale, en résumé, consiste en lamélioration de la qualité architecturale en Région de Bruxelles-Capitale.
Afin de remplir cette importante mission, le Bouwmeester dispose dune équipe et dune série doutils pour accompagner les maîtres douvrage tout au long du processus de définition jusquà la réalisation de leurs projets. Lorganisation de concours est loutil principal du BMA. Il effectue aussi de la recherche par le projet, à laide du dessin. Et, il rend également des avis à la demande de porteurs de projet. A ce sujet, on pouvait lire dans le rapport dactivités de 2021 que « le suivi de lobligation davis BMA est sujet à interprétation variable chez Urban.brussels » et quil est « nécessaire que les critères permettant de déterminer si lavis BMA est nécessaire ou non soient clarifiés et soigneusement appliqués par les services concernés ( ) cela permettra non seulement au BMA démettre lavis légalement requis pour tous les projets concernés, mais ce sera également un excellent baromètre pour obtenir une vue densemble de tous les projets de la région qui revêtent une importance stratégique en raison de leur taille ». Jen viens à mes questions :
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Réponse | L’équipe du BMA, outre les frais de personnel, dispose pour 2022 d’un budget « Frais de fonctionnement généraux » estimé à 175.000 euros et d’un petit budget pour une mission d’étude spécifique (30.000 euros budgété). Les critères permettant de déterminer si l’avis BMA est nécessaire sont définis par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2019 relatif à aux demandes de permis qui nécessitent l’avis du Maître-architecte et déterminant les modalités de délivrance de cet avis. Cet arrêté fixe que les demandes de permis d’urbanisme qui portent sur un projet totalisant plus de 5.000 m² de superficie plancher doivent être soumis à l’avis préalable du BMA. Quand il s’agit d’une construction neuve ou d’une rénovation lourde de plus de 5.000 m2, il est clair qu’un avis BMA est requis. Il est moins évident quand il s’agit par exemple du remplacement des châssis d’un bien de plus de 5.000 m2. Urban et BMA rédige actuellement un document précisant le critère « plus de 5.000 m2 » au regard des différents cas de figure rencontrés. Pour tous les autres projets, le demandeur a toujours la possibilité de demander d’initiative l’avis du BMA. Je ne dispose pas de retour des communes qui font appels aux services du BMA. Je n’ai pas encore les chiffres des activités du BMA pour l’année ‘22. Ceux-ci seront disponibles pour le mois de juin ‘23 au plus tard. Je considère que s’exprimer sur le Plan Good Move ne dépasse pas les compétences du BMA mais en fait partie intégrante. En effet, la mission du BMA est définie par le gouvernement dans le cahier des charges pour la désignation du BMA. Sous le titre « IV.2 Missions » le texte dit : « La mission générale du bouwmeester maître architecte est l’amélioration de la qualité architecturale, urbaine et paysagère de la ville et de promouvoir une vision stratégique ambitieuse dans ces domaines. (…) ». Il est évident pour tou.te.s que Good Move, une nouvelle organisation de la mobilité, est un exemple de vision stratégique ambitieuse agissant sur la qualité architecturale, urbanistique et paysagère par la mise en œuvre d’un autre usage de l’espace public, et il est donc pleinement dans les compétences du maitre architecte de la promouvoir. A Bruxelles, Le CoBAT (art. 11/1) stipule que « le Gouvernement désigne, pour un maximum de 5 ans, un Maître architecte » sans autre précision. Rien n’empêche actuellement le BMA sortant de se représenter comme candidat à son poste. Ce point est analysé dans le cadre de la définition de la procédure renouvelée de désignation du prochain BMA. J’ai associé l’Ordre des Architectes (francophone) à la réflexion sur la procédure renouvelée de désignation du prochain BMA. En effet, à ce sujet l’Ordre m’a soumis une proposition dont j’ai pris connaissance et qui s’est suivi d’une rencontre entre mon Cabinet et les représentants de l’Ordre. |