Question écrite concernant l’illégalité potentielle d’un marché public à Schaerbeek
- de
- David Weytsman
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1187)
Date de réception: 31/05/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/07/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Je souhaite aujourdhui me faire le porte-voix dun comité (le comité Princesse Elisabeth-Stephenson) avec lequel je suis régulièrement en contact à Schaerbeek. Ceux-ci mont contacté à plusieurs reprises pour sinquiéter dune procédure de passation de marché public de services portant sur laccompagnement au nouveau processus participatif sur la phase 3 du contrat local de mobilité Colignon-Josaphat. Sans réponse de leur échevine, malgré leurs demandes répétées, ils ont voulu se tourner vers vous, sans obtenir, au moment où jécris ces lignes, plus de réponses. Ils dénoncent pourtant lillégalité du marché public car il ne respecterait pas la réglementation applicable, notamment :
Voici mes questions :
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Réponse | J’ai en effet été interpellé par divers biais sur le marché visant l’organisation d’un nouveau processus participatif pour la mise en œuvre de la phase 3 du projet Good Move (contrat local de mobilité Colignon – Josaphat). J’ai confié à l’administration Bruxelles-Pouvoirs locaux l’examen de la plainte et des documents liés au marché. J’en ai reçu les résultats le 10 juillet 2023, que je vous résume ci-dessous: 1. Le recours à la procédure négociée sans publicité préalable est admis pour les marchés de faible montant, ce qui était le cas en l’espèce (66.320€ TVAC); une mise en concurrence doit cependant avoir lieu, et ce fut le cas vu que 18 prestataires ont été contactés. Il se trouve qu’un seul a remis une offre. 2. L’examen minutieux des documents du marché permet de conclure que ceux-ci n’ont été rédigés ni pour favoriser un candidat, ni pour en décourager d’autres. En d’autres mots, le marché n’était pas orienté. 3. La décision d’attribution elle-même est complète, motivée, et répond donc aux exigences légales en la matière. 4. Les plaintes précises relatives à diverses dispositions du cahier spécial des charges ne sont pas fondées: a. Il est d’usage et raisonnable de prévoir une disposition relative au droit à l’image et à la diffusion de photos et vidéos; b. La méthode de pondération des critères d’attribution est conforme à la législation, compte tenu du fait qu’il s’agit ici d’un marché non soumis à la publicité européenne; c. Le critère lié à la capacité du soumissionnaire d’exécuter correctement le marché est presque devenu une clause de style dans les marchés de service - et en tout cas a été plusieurs fois validé par le Conseil d’Etat; d. Idem pour le critère “réalisme du planning de travail proposé”. En conclusion, Bruxelles-Pouvoirs locaux estime que les plaintes sont non fondées et ne réclament aucune mesure de tutelle. Bruxelles-Pouvoirs locaux publie sur son site Internet divers guides de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Je pense par exemple au compendium des marchés publics, ou à la publication des arrêtés de tutelle suspendant, annulant ou refusant d’approuver une décision communale. En ce qui concerne les demandes d’informations qui sont parvenues à mon cabinet de manière anonyme, je confirme que je n’y ai pas répondu. J’ai cependant demandé aux expéditeurs de décliner leur identité. En effet, en vertu de l’article 18, § 1e, des décret et ordonnances conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises, les demandes de consultation d’un document administratif, d’explications y relatives ou de communication sous forme de copie sont irrecevables si elles ne sont pas signées par le demandeur ou si elles ne précisent pas le nom et l'adresse du demandeur. Dès que les demandes ont été réintroduites au nom d’un demandeur au moins, elles sont devenues recevables et j’ai répondu que leurs questions feraient l’objet d’un examen par mon administration. Voici l’historique des échanges : 06/04/2023, 0h08 : message anonyme demandant une analyse du dossier de passation; 08/05/2023, 15h51 : un conseiller communal (identifié) relaie le message anonyme du 06/04/2023; 09/05/2023, 10h24 : je demande aux auteurs du message anonyme de s’identifier; 09/05/2023, 12h45 : le conseiller communal donne l’identité d’un des auteurs; 11/05/2023, 14h23 : message anonyme demandant pour quelle raison je ne réponds pas aux messages anonymes; 23/05/2023, 16h15 : le conseiller communal demande un suivi; 24/05/2023, 08h21 : je réponds au conseiller que la plainte a été transmise à l’administration le 15 mai et qu’il sera informé des résultats de l’analyse et de ses suites éventuelles; 01/06/2023 : je donne quelques précisions supplémentaires au conseiller communal (justification légale de ne pas répondre aux courriers anonymes ; procédures de tutelle applicables aux marchés de petit montant). |