Question écrite concernant l'éventuelle prolongation des mesures de limitation de l'indexation des loyers
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1245)
Date de réception: 30/07/2023 | Date de publication: 27/09/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/09/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
25/08/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Début octobre 2022, le Parlement bruxellois a approuvé en séance plénière la proposition d'ordonnance portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des loyers (A-601/1-22/23). À la suite de l'adoption de ce texte, l'indexation des loyers est interdite pour les logements certifiés PEB F et G, et limitée à 50 % pour les logements certifiés PEB E, en plus de la condition contraignante de faire enregistrer officiellement le bail pour que l'indexation puisse avoir lieu.
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: La prolongation éventuelle de la mesure de limitation d’indexation est en cours de discussion au sein du Gouvernement. En ce qui concerne vos autres demandes, l’administration ne dispose pas de ces chiffres. Concernant votre question relative à d’éventuelles plaintes, aucune plainte n’a été déposée auprès de Bruxelles Logement . A noter que l’ordonnance du 13/10/22 limitant provisoirement l’indexation fait l’objet d’un recours pendant devant la Cour constitutionnelle. Enfin, nous n’avons également pas à ce stade d’informations pour répondre à vos deux dernières questions. |