Question écrite concernant l'évaluation de la grille indicative des loyers
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1246)
Date de réception: 30/07/2023 | Date de publication: 27/09/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/09/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
25/08/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Comme vous le savez, la dernière révision de la grille indicative des loyers a eu lieu en octobre 2022. En décembre 2022, vous avez déclaré à ce sujet, en commission du Logement, que cette révision avait été effectuée sur la base d'un nouveau modèle établi en août 2021, mais vous avez également reconnu qu'il restait des possibilités d'amélioration. Vous avez donc confirmé qu'une nouvelle étude a été commandée en vue de revoir la méthode de collecte des données et de faciliter la mise à jour de la grille par l'administration.
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant l’évaluation de la grille indicative des loyers, l’objectif général est de viser la plus haute représentativité possible de la grille par rapport au marché locatif privé. Bien que les conclusions de l’étude ne nous ont pas encore été livrées, il est possible de déjà dégager certaines lignes directrices. La réalisation de ces objectifs de fiabilité et de représentativité passe par une amélioration à deux niveaux : une sur la collecte des données et l’autre sur le traitement des données collectées. Concernant la collecte des données, il y a lieu d’augmenter le nombre de baux recueillis. C’est pourquoi la Région travaille actuellement à la mise en place d’un enregistrement régional des baux et à la création d’une base de données qui permettra d’alimenter la grille de manière bien plus importante qu’actuellement. Les données issues de l’enregistrement pourraient être complétées par de nouveaux Observatoire des Loyers dont la méthode est également en cours de révision. Les chercheurs de l’IGEAT travaillent à la fois à l’élaboration d’une méthode d’échantillonnage précise, afin de s’assurer que les réponses recueillies reflètent bien la diversité du marché bruxellois et à une simplification du questionnaire afin de le rendre plus intelligible et plus facile à remplir. Concernant le traitement des données, l’objectif des chercheurs est de modaliser les équations de la grille de manière à ce que les valeurs qui en résultent reflètent au plus près les données récoltées sur le terrain. Cette adéquation peut être mesurée sur le plan statistique et les chercheurs seront donc en mesure de nous proposer, autant que faire se peut, le modèle le plus fiable. En dehors d’une consultation de quelques acteurs associatifs afin de s’assurer de la bonne compréhension du questionnaire par la majorité de la population bruxelloise, y compris les plus précarisés, aucune autre consultation n’est prévue. En effet, aucun autre objectif politique n’est poursuivi que la plus grande rigueur scientifique et la plus grande représentativité possible. L’étude actuelle a été confié au Brussels Studies Institut pour un budget de 234.513,67 euros et est toujours en cours. En effet, elle a connu certains retards en raison de difficultés d’accès à certaines sources de données en raison du RGPD. Concernant la prochaine révision de la grille, elle devrait être révisée en 2025 mais cela dépendra notamment de la mise en œuvre de l’enregistrement régional des baux. Concernant son contenu, toute révision devra se faire dans le cadre de l’arrêté du 19 octobre 2017 |