Question écrite concernant les conséquences financières de la suppression de l’exonération du précompte immobilier pour les établissements d’enseignement non reconnus
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°676)
Date de réception: 22/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 18/12/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
24/11/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Les établissements d'enseignement non subventionnés sont déjà imposables et taxés depuis l'exercice d'imposition 2018, en conséquence de l'article 12 de l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale. |
Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Comme déjà indiqué dans la réponse à votre question précédente (n° 657), il n'y a pas d'autres cas connus de contribuables invoquant, dans leur réclamation, un traitement discriminatoire entre l'enseignement subventionné et l'enseignement non subventionné. Bruxelles Fiscalité indique en outre qu'elle ne dispose pas de statistiques pouvant donner une indication de la délocalisation ou de la cessation d'activités des établissements d'enseignement non reconnus suite à la suppression de cette exonération en 2018. Une estimation de l'impact budgétaire n'est donc pas faisable. |