Question écrite concernant le profil des bailleurs AIS et la révision de l’arrêté
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1327)
| Date de réception: 13/01/2024 | Date de publication: 22/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 22/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/01/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Lors des discussions budgétaires de la commission du Logement en novembre 2023, vous faisiez part des nouveaux chiffres et prévisions concernant les agences immobilières sociales (AIS). Les logements rendus disponibles via ce dispositif sont au nombre de 7.946, et 364 logements supplémentaires sont prévus d’ici à la fin de la législature, soit dans moins de 6 mois.
Nous apprenions également que les contrôles de l’administration des demandes de subvention n’étaient pas encore terminés et que les données statistiques n’étaient donc pas encore disponibles. Enfin, vous déclariez que la révision de l’arrêté AIS était passée en première lecture début novembre.
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| Réponse | Bruxelles Logement a clôturé ses contrôles et évaluations des parc AIS et des inventaires au 30/09/2023 servant de base aux subventions pour l’année 2024. Des données statistiques peuvent donc effectivement être extraites dès à présent. Quant à l’’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de la Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, ce dernier a été approuvé en 2ème lecture par le Gouvernement en date du 22 décembre 2023. L’avis du Conseil d’État a été receptionné la semaine dernière. le projet d’arrêté sera soumis en dernière lecture au gouvernement au courant du mois de mars . L’objectif consistant en une publication au Moniteur belge d’ici la fin de la législature de l’arrêté modificatif, est toujours d’actualité. |