Question écrite concernant les communes présentant un déficit au résultat cumulé
- de
- David Weytsman
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1310)
| Date de réception: 19/02/2024 | Date de publication: 19/03/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 19/03/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/02/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 19/03/2024 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Dans le chapitre II de la nouvelle loi communale, l’article 252 dispose : « En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l'ordinaire ou à l'extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictif. »
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| Réponse | Un tableau reprenant les résultats cumulés du service ordinaire des 19 communes pour les comptes des années 2021 et 2022, les budgets modifiés de 2023 et les budgets initiaux 2024 transmis jusqu’à présent à l’administration régionale est fourni en annexe. En 2019, aucune commune ne présentait un déficit au résultat cumulé du service ordinaire. L’aggravation est observable depuis 2020, année du Covid suivie de deux autres années de crise. Outre le contexte des crises successives, de l’inflation et des coûts d’énergie, les raisons avancées pour expliquer ces déficits sont multiples et propres à la situation de chaque commune. Sur toute la période 2021-2023, 4 communes présentaient un déficit au résultat cumulé. Il s’agit de Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Forest et Saint-Josse. Notons que Saint-Josse n’a toujours pas clôturé son compte 2022. A partir de 2022, 2 communes s’ajoutent: Anderlecht et Molenbeek-Saint-Jean. Selon les dernières prévisions budgétaires 2023, la commune de Molenbeek-Saint-Jean devrait retrouver l’équilibre en 2023 tandis que la situation de la commune de Schaerbeek se détériore. Pour 2024, sur les 9 budgets transmis jusqu’à présent à l'administration régionale, 3 présentent un résultat cumulé déficitaire. Il s’agit de Berchem-Saint-Agathe, Evere et Anderlecht. Pour chacune de ces communes, les éléments principaux ayant conduit à ces résultats sont développés plus avant. La commune d’Anderlecht présente un budget en déficit au résultat cumulé depuis 2022. Cette même année, la commune a été invitée à élaborer un plan permettant le retour à l’équilibre. Grâce aux mesures prévues dans le cadre de ce plan, l'équilibre est atteint à l’exercice propre dès 2023. Parallèlement à cela, la commune a bénéficié fin 2023 d’une intervention du Fonds de refinancement qui permettra de couvrir le déficit au cumulé. Les résultats seront visibles à la clôture du compte 2023. Les raisons qui expliquent la détérioration de la situation budgétaire de la commune sont multiples: une dégradation de la trésorerie suite à de nombreuses créances ouvertes, une explosion des dépenses sociales suite à la crise sanitaire, les conséquences de l’inflation sur les prix et les indexations successives des salaires à partir de 2022 et enfin la hausse des taux d’intérêt qui touche particulièrement la commune au vu de sa situation de trésorerie. La Commune de Berchem Sainte-Agathe présente un résultat cumulé négatif sur toute la période 2021-2024. Elle a, dès 2021, sollicité une intervention du Fonds de refinancement et s’est engagée en contrepartie sur une série de mesures destinées à retrouver l’équilibre à l’exercice propre. Cette intervention de 3,3 millions d’euros en 2021 a permis de couvrir le mali cumulé des comptes 2020. Suite aux conséquences de la crise sanitaire, la commune n’a pas pu clôturer son compte 2021 en positif. Cependant, depuis 2022, la commune présente un résultat à l’équilibre à l’exercice propre. Le déficit cumulé s’explique par les résultats du compte 2021 dont le déficit n’a pas encore pu être résorbé et est ainsi reporté d’année en d’année. La commune d’Evere présente un déficit au résultat cumulé depuis 2020. Comme c’est le cas pour toutes les communes, la commune d’Evere a été fragilisée par la crise sanitaire ce qui s’est traduit par un compte 2020 en déficit. En 2021, la situation s’est aggravée par des recettes moins importantes qu’attendu au niveau des taxes et une mise en non-valeur importante pour le PRI suite à la conversion de nombreux bureaux présents sur le territoire communal en logements. La commune a ainsi fait appel au Fonds de refinancement en 2022 et a remis à l’appui de sa demande un plan assorti de mesures d’économies et prévoyant une hausse des recettes. L’intervention du Fonds en 2022 à hauteur de 5,6 millions d’euros a permis de couvrir le mali cumulé de 2021. Depuis, la commune respecte les objectifs fixés par le plan qui prévoit un retour à l’équilibre à l’exercice propre en 2025. Le déficit cumulé devrait être résorbé progressivement les prochaines années. La commune de Forest présente un résultat cumulé déficitaire depuis 2021 avec une aggravation importante du déficit en 2022. La commune a alors sollicité l’aide du Fonds de refinancement qui s’est traduite par une intervention de 10,4 millions d’euros en 2023. Cette intervention est destinée à couvrir le déficit cumulé de 2022. Les résultats seront seulement visibles à la clôture du compte 2023. Les raisons qui expliquent la dégradation de la situation budgétaire de la commune sont également multiples: une détérioration de la trésorerie suite à de nombreuses créances ouvertes, les conséquences de la crise énergétique et de l’inflation ainsi que les indexations successives des salaires. A cela s’ajoute la hausse des taux d’intérêt qui impacte de manière non négligeable la charge de la dette. La situation devrait se stabiliser très rapidement. La commune de Molenbeek-Saint-Jean affiche un résultat en déficit uniquement en 2022, année record en termes d’inflation. Le déficit cumulé est prévu d’être résorbé dès 2023. La commune de Saint-Josse présente un compte 2021 en déficit. Suite à des problèmes organisationnels, la commune n’a pas encore transmis ses comptes 2022. L’exercice 2022 devrait se clôturer en positif à l’exercice propre selon les prévisions. Pour 2023, la commune avait transmis un budget à l’équilibre à l’exercice propre et au cumulé, cependant celui-ci a dû être réformé pour intégrer des dépenses de 750.000 euros liées au remboursement d’une taxe perçue indûment. En l’absence de compte 2022, la commune n’a pu procéder à des modifications budgétaires en 2023 et le budget 2024 n’a pas encore été transmis à l'administration régionale. La commune de Schaerbeek affiche un mali cumulé en 2023. Ce déficit s'explique en intégralité par une hausse de la dotation au CPAS. Cette hausse de la dotation communale au CPAS de 20,5 millions d’euros a servi à couvrir le manque de ressources du CPAS pour le compte 2022 mais également pour l’exercice 2023. Hors impact CPAS, la commune aurait présenté un résultat cumulé positif. |